Equivalence

Vous êtes déjà exploitant taxi et VTC ?
=> Vous pouvez bénéficier d'une
équivalence pour accéder à la profession taxi-moto-VMDTR.

En effet, l’aptitude professionnelle des VMDTR peut être justifiée par une expérience professionnelle d’un an à temps plein dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des 10 dernières années, ce qui est votre cas.
Pour ce faire, il convient d'adresser votre demande auprès de la préfecture à l’aide de la

FICHE EQUIVALENCE à remplir pour la préfecture ou directement sur le site :


https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtrequivalence


- Article R. 3123-2 du Code des transports
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente,
dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.


-
Article L3120-2-1 du Code des transports
Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1
répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, à des conditions
d’aptitude et d’honorabilité professionnelles.


-
Article L3120-1 du Code des transports
Le présent titre (Titre II : Les transports publics particuliers) est applicable aux prestations de
transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix
places, à l’exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente
partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III.

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