Conditions générales de vente
Clients professionnels
Activité de Formation
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les "CGV"), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SÉCURIDER – SAS au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 848 323 598), sise au 270 impasse Adam Smith – CS10100 – 34479 Pérols cedex ("l’Organisme de formation") consent au client, acheteur personne morale, (le "Client") qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la "Formation").
Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la "Partie" ou collectivement les "Parties". Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.securider.fr (le « Site Internet »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes ses conditions générales d'achat.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice, par conséquent le Site Internet porte toujours la dernière version du document à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations et ateliers proposés aux catalogues de l’Organisme de formation, qui sont consultables sur le Site Internet, ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.
2. Modalités d'inscription
Le Client contacte l’Organisme de formation via le formulaire ou l’adresse électronique indiquée sur le Site Internet, afin d’obtenir les informations nécessaires à son inscription à la formation souhaitée.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen (transmission électronique, courrier), le bulletin d’inscription signé.
Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire est impérativement signé et revêtu du cachet commercial du Client, puis renvoyé à l’Organisme de formation.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et au règlement intérieur du stage communiqué par l’Organisme de formation, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents (le « Stagiaire »).
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention de formation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’Organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Par conséquent la responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra pas être recherchée pour quelque raison que ce soit, dans le choix des formations retenues par le Client.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
À confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Toute demande de formation organisée à la demande du Client pour son compte fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation.
L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
3. Modalités de Formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, ces derniers relèvent de sa seule compétence. A ce titre, les formations dispensées par l’Organisme de formation, peuvent se faire en accord avec le Client soit en présentiel (formateur et apprenants au sein d’un seul et même lieu), soit à distance (en visioconférence avec un formateur ou en e-Learning).
Les dates et les durées des formations sont précisées sur les documents de communication (la « Documentation ») de l’Organisme de formation, qui seront transmises au Client au moment de la commande.
Les Formations proposées au catalogue de l'Organisme de formation peuvent être assurées dans le Centre de formation de l'Organisme ou dans un site extérieur. Les Formations organisées à la demande du Client peuvent également être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Lorsque la formation se déroule hors du Centre de formation de l'Organisme de formation les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil qui sera transmis au Client au plus tard le premier jour de la Formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la Documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
L'Organisme de formation se réserve le droit de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4. Prix de vente et conditions de règlement
4.1 Prix de vente
Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes.
Toute Formation commencée est due en totalité.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix de vente.
L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.1.1. Formations au catalogue de l'Organisme
Les prix des formations au catalogue de l'Organisme de formation sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme de formation et sur le bulletin d’inscription. Les supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.
4.1.2. Formations organisées à la demande du Client
Les prix des formations organisées à la demande du Client sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont la Documentation et les supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.
4.2. Condition de règlement et de prise en charge
A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client la facture ainsi que la copie de la liste d’émargement et les évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation dans les meilleurs délais.
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à régularisation de la situation comptable . L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
5. Annulation, modification ou report des formations par l'Organisme de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation du fait de l’Organisme de formation, celui-ci doit rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait.
L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de la formation. L'Organisme de formation n'est tenu à aucune indemnité d'aucune sorte.
L'Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s'engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
L’Organisme de formation se réserve le droit, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas de force majeure définis à l’article 7 des présentes, limitations de circulation imposées par le Gouvernement…), de remplacer le mode de formation initialement convenu, par une formation à distance (visioconférence et E-Learning) au prix applicable à ce dernier mode de formation. L’Organisme de formation se réserve également le droit de reporter la formation pratique à une date ultérieure, pour cause d’intempéries.
6. Annulation, modification ou report des formations par le Client
Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais si la demande parvient à l'Organisme de formation, par écrit au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation.
Si cette demande parvient à l'Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 70 % du coût de la formation. Si cette demande parvient à l'Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 100 % du coût de la formation.
Le Client est informé que, en cas d'absence ou d’abandon par le stagiaire en cours de formation, pour une cause qui ne relèverait pas de la force majeure, ce stagiaire ne sera pas autorisé à réintégrer la formation pour ne pas perturber le bon déroulement du stage pour l'ensemble des autres stagiaires. De surcroit, l’ensemble de la formation sera facturée au Client.
7. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de l'Organisme de formation relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
8. Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat. Le Client s’engage toutefois à respecter le règlement intérieur du sous-traitant.
9. Propriété intellectuelle
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l'Organisme de formation que pour les fins stipulées à la formation.
L'Organisme de formation détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la formation, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l'Organisme de formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de l'Organisme de formation ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
10. Renseignements et réclamations
Le Client reste l’unique interlocuteur de l’Organisme de formation dans le cadre des réclamations formulées par ses Stagiaires. Ces derniers ne pourront pas se rapprocher directement de l’Organisme de formation pour formuler des réclamations.
Toute demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : SAS SÉCURIDER – 270 impasse Adam SMITH – 34479 Pérols Cedex ; courriel - contact@securider.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
11. Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Dans tous les cas, la responsabilité de l'Organisme de formation est exclue en cas de force majeure.
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l'Organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l'Organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l'Organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
12. Données personnelles
Conformément aux dispositions la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, SECURIDER met en œuvre un traitement de données dont la finalité est la gestion des inscriptions et des formations.
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société SECURIDER agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires à cette finalité sont collectées directement auprès de vous et sont destinées aux services de SECURIDER. Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez de droits sur ces données ; droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement, et droit de définir le sort de vos données après votre décès. Vous ou vos ayant-droits pouvez les exercer en vous adressant à contact@securider.fr ou SECURIDER, 270 impasse Adam SMITH, CS10100, 34479 Pérols cedex ; en justifiant de votre identité.
Vous disposez également d’un droit à réclamation que vous pouvez exercer auprès de la CNIL.
13. Dispositions générales
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation et échanges entre les clients).
Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRÉTATION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS DE RÉFÉRE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
14. Communication
L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 9 ci-dessus, l'Organisme de formation peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
